Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Qui nous sommes et ce que couvrent ces conditions

NuanceDeck est exploité par CARACARA LABS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 107 841 272, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, numéro de TVA intracommunautaire FR19107841272 (« NuanceDeck », « nous »). Contact : support@nuancedeck.com.

Les présentes conditions régissent l'accès aux sites NuanceDeck (nuancedeck.com et ses sous-domaines), à l'application web NuanceDeck, aux applications mobiles NuanceDeck et aux services associés (ensemble, le « Service »), ainsi que leur utilisation. Elles forment un contrat entre vous et CARACARA LABS. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous les acceptez. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte. Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données personnelles et fait partie des présentes conditions.

2. Définitions

• Cours : un cours de langue proposé dans le Service (par exemple le cours de russe). Chaque Cours est un produit distinct.
• Contenu : tout ce que nous mettons à disposition par le Service : entrées de dictionnaire, sens, gloses, phrases d'exemple et leurs traductions, annotations grammaticales, tableaux de flexion, enregistrements audio, paquets, exercices, explications, textes, graphismes, logiciels et données, protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle.
• Compte : votre compte personnel NuanceDeck, utilisé sur toutes les plateformes.
• Offre gratuite : la partie du Service accessible sans paiement, telle que décrite sur la page des tarifs.
• Premium : l'offre payante d'un Cours, obtenue par abonnement ou par achat d'un accès à vie.
• Accès à vie : un achat unique donnant accès au Premium d'un Cours tant que ce Cours est proposé (voir article 7).
• Crédits : le quota mensuel de questions Ask AI attaché à votre offre (voir article 8).
• Boutique : l'App Store d'Apple ou Google Play, lorsque vous achetez via une application mobile.

3. Votre compte

Un compte est nécessaire pour apprendre avec le Service. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à garder vos identifiants confidentiels et à nous signaler toute utilisation non autorisée à support@nuancedeck.com. Un compte est personnel : une personne par compte, sans partage ni cession.

Vous pouvez vous inscrire avec une adresse e-mail ou avec un compte Google. Le nom d'utilisateur, le drapeau de pays et la photo de profil sont facultatifs et publics si vous les renseignez (voir la Politique de confidentialité). Une photo de profil doit être une image que vous avez le droit d'utiliser et ne doit être ni illicite, ni offensante, ni trompeuse (par exemple en usurpant l'identité d'autrui) ; nous pouvons retirer une photo qui ne respecte pas ces règles. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les réglages de l'application ou en nous écrivant ; l'article 16 en décrit les conséquences.

4. Le Service

Ce qui est gratuit. La boucle de révision est gratuite et le reste : les mots appris conservent leur planning de révision, sans plafond de révisions, sans publicité et sans blocage temporel. L'Offre gratuite limite le nombre de mots en apprentissage actif simultanément (300 à la date des présentes) et comprend un quota mensuel Ask AI. Les limites exactes sont publiées sur la page des tarifs et peuvent évoluer dans les conditions de l'article 9.

Ce qu'apporte le Premium. Le Premium supprime le plafond d'apprentissage actif et débloque les préréglages de rétention, les exercices de production et un quota Ask AI plus élevé, tels que décrits sur la page des tarifs au moment de l'achat. Le Premium est propre à chaque Cours : le Premium du cours de russe ne donne aucun droit sur un autre Cours.

Évolution et statut bêta. Le Service est jeune et évolue en permanence. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, des paquets, des exercices et du Contenu, en maintenant le Service conforme à la description qui s'appliquait lors de votre achat. Certaines fonctionnalités sont signalées comme bêta ou expérimentales ; elles peuvent changer ou être retirées à tout moment.

Disponibilité. Nous visons une disponibilité continue sans la garantir. Les maintenances, mises à jour, défaillances de prestataires tiers et événements hors de notre contrôle peuvent interrompre le Service. En cas d'interruption prolongée qui nous est imputable, l'article 17 s'applique.

5. Offres, prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA s'applique, sur la page des tarifs et au moment du paiement. Le prix qui nous engage est celui affiché au moment où vous confirmez votre achat.

Les achats sur le web sont traités par notre prestataire de facturation RevenueCat et notre prestataire de paiement Stripe. Nous ne recevons jamais votre numéro de carte complet. Vous recevez une facture par e-mail ; les factures et moyens de paiement se gèrent depuis l'espace client accessible dans l'application.

Les achats via une Boutique sont traités par Apple ou Google selon leurs propres conditions et moyens de paiement ; voir l'article 10.

Les achats sont effectués en votre nom propre, pour un usage personnel et non commercial.

6. Abonnements : reconduction, résiliation, modifications

Reconduction tacite. Un abonnement (mensuel ou annuel) se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au prix alors en vigueur, jusqu'à résiliation. La durée, le prix et la date de renouvellement sont indiqués avant confirmation.

Résilier. Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, là où vous avez souscrit (l'espace client pour un abonnement web, les réglages d'abonnement de la Boutique pour un achat en Boutique). La résiliation empêche le prochain renouvellement ; vous conservez le Premium jusqu'à la fin de la période déjà payée. Les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus à l'article 9.

Abonnements annuels. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, nous vous rappelons par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant chaque renouvellement, la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement et la manière de le faire.

Modification des prix. Nous pouvons modifier le prix des abonnements. Nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours avant l'application du nouveau prix à votre abonnement ; si vous le refusez, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet. Une modification de prix n'est jamais rétroactive.

7. Accès à vie

L'Accès à vie est un achat unique donnant accès au Premium d'un seul Cours, sur toutes les plateformes, tant que NuanceDeck propose ce Cours. « À vie » désigne la durée de vie du Cours, non la vôtre, et ne donne aucun droit sur les autres Cours.

Si nous cessons de proposer un Cours, les titulaires d'un Accès à vie pour ce Cours sont remboursés au prorata : le prix d'achat, multiplié par le nombre de mois entiers restant dans une période de 24 mois débutant à la date d'achat, divisé par 24. Aucun remboursement n'est dû si le Cours est arrêté plus de 24 mois après votre achat, ou si votre accès a été résilié en application des articles 13 ou 16.

L'Accès à vie comprend le même quota mensuel Ask AI qu'un abonnement Premium.

8. Crédits Ask AI

Ask AI vous permet de poser des questions sur le mot ou la phrase que vous avez sous les yeux. Chaque question coûte un nombre de Crédits qui dépend du modèle choisi (1 avec le modèle rapide, 5 avec le modèle approfondi, à la date des présentes). Votre offre comprend un quota mensuel de Crédits (10 en gratuit, 200 en Premium, à la date des présentes). Les réponses en échec sont recréditées automatiquement. La lecture des réponses existantes est gratuite pour tous.

Les Crédits sont renouvelés chaque mois civil, ne se reportent pas, n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni cédés, ni remboursés, ni échangés, et disparaissent avec l'offre qui les a accordés. Nous pouvons ajuster le coût d'une question et les quotas dans les conditions de l'article 9.

9. Droit de rétractation et remboursements

Remboursement sous 14 jours lors de votre premier achat web. Si vous achetez le Premium sur le web (abonnement ou Accès à vie) pour la première fois, vous pouvez demander le remboursement intégral dans les 14 jours suivant l'achat, sans motif, en écrivant à support@nuancedeck.com depuis l'adresse e-mail de votre compte. C'est notre engagement ; il s'applique que vous ayez ou non utilisé le Premium entre-temps. Il vaut une fois par compte et par Cours.

Droit légal de rétractation. En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Notre remboursement sous 14 jours met en œuvre ce droit sans vous demander d'y renoncer. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes.

Renouvellements et achats ultérieurs. Les renouvellements et les achats postérieurs au premier ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l'impose (notamment en cas de défaut de conformité du Service auquel nous ne remédions pas) ou à notre discrétion.

Les achats en Boutique sont remboursés par la Boutique selon ses propres règles ; nous ne pouvons pas les rembourser nous-mêmes (article 10).

Modification de l'Offre gratuite. Nous pouvons modifier les limites de l'Offre gratuite ainsi que le coût et les quotas de Crédits moyennant un préavis d'au moins 30 jours dans l'application ou par e-mail. Une modification qui réduit ce que vous avez payé pour une période déjà réglée vous donne le droit de résilier et d'être remboursé au prorata de cette période.

10. Achats via Apple ou Google

Lorsque vous achetez le Premium via une application mobile, l'achat est conclu avec Apple ou Google, selon les conditions de la Boutique, au prix affiché dans la Boutique, et Apple ou Google est votre vendeur pour cet achat. Les remboursements, factures, moyens de paiement et la résiliation des abonnements souscrits en Boutique se gèrent dans la Boutique, selon ses règles ; nous ne pouvons pas les traiter nous-mêmes.

Votre Premium est rattaché à votre compte NuanceDeck, quelle que soit la plateforme d'achat, et fonctionne sur toutes les plateformes. Ne souscrivez pas au même Cours sur deux plateformes : nous ne pourrons pas rembourser un achat en double effectué via une Boutique.

Pour les applications distribuées via l'App Store d'Apple, le contrat de licence standard d'Apple (Licensed Application End User License Agreement) s'applique également ; les présentes conditions lient uniquement vous et CARACARA LABS, Apple n'a aucune obligation de maintenance ni d'assistance, et Apple est tiers bénéficiaire des présentes avec le droit de les faire respecter à votre égard.

11. Licence et propriété intellectuelle

Le Contenu et le Service sont protégés par le droit d'auteur, par le droit sui generis du producteur de bases de données (articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et par le droit des marques. Ils appartiennent à CARACARA LABS ou à ses concédants. Les noms et logos « NuanceDeck » et « Nuance » sont des marques protégées ; vous ne pouvez pas les utiliser sans accord écrit préalable.

Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'accès et d'utilisation du Service et de son Contenu, pour votre propre apprentissage des langues, sur vos propres appareils, pour la durée de votre compte. Tout autre usage est interdit sans notre accord écrit préalable, notamment reproduire, extraire, publier, distribuer, vendre, louer, traduire, adapter le Contenu ou en créer des œuvres dérivées, en tout ou en partie substantielle, par quelque moyen que ce soit.

Le Contenu mis en cache sur votre appareil (usage hors ligne ou performance) reste couvert par cette licence et ne peut être extrait de l'application.

Certaines données morphologiques proviennent de sources ouvertes créditées dans les mentions légales ; ce crédit ne s'étend pas à nos sens, phrases d'exemple, traductions, annotations, enregistrements audio, ni à la base de données dans son ensemble.

12. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas : utiliser le Service à des fins illicites ; perturber son fonctionnement ou sa sécurité ; tenter d'accéder aux comptes ou données d'autres utilisateurs ; contourner une limitation technique (plafonds d'offre, Crédits, limites de débit) ; procéder à l'ingénierie inverse des applications hors des cas autorisés par la loi ; publier, dans les questions Ask AI ou les signalements, un contenu illicite, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ; utiliser le Service pour construire ou entraîner un produit ou un jeu de données concurrent ; revendre ou exploiter commercialement le Service.

13. Accès automatisé et extraction (scraping)

Le Contenu est le fruit d'un investissement éditorial et financier substantiel et constitue notre actif essentiel. En conséquence :

Interdiction. Il vous est interdit d'accéder au Service ou au Contenu par des moyens automatisés (robots, scrapers, crawlers, scripts, trafic applicatif rejoué ou contrefait, ou tout outil autre que les applications officielles utilisées par un être humain), d'extraire, copier, télécharger, collecter ou exporter le Contenu de manière massive ou systématique, ou de le collecter en vue de sa redistribution, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, que vous disposiez ou non d'une offre payante. Cette interdiction porte sur la totalité du Contenu et sur toute partie substantielle de celui-ci, appréciée de façon quantitative ou qualitative, et s'étend aux extractions répétées de parties non substantielles qui, cumulées, constituent une partie substantielle.

Détection. Nous surveillons les schémas d'utilisation pour protéger le Contenu. Constituent notamment des motifs raisonnables de croire qu'un compte se livre à un accès automatisé ou à une extraction : le parcours séquentiel ou exhaustif des entrées du dictionnaire ou des paquets ; des volumes de requêtes qu'aucun lecteur humain n'atteint ; des requêtes dépourvues du trafic d'accompagnement normal des applications ; l'accès à des entrées qu'aucune navigation légitime ne référence ; des requêtes émises par des outils se présentant comme les applications sans l'être ; et l'apparition de notre Contenu ailleurs portant le marquage d'un compte (voir ci-dessous).

Suspension. Lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que votre compte se livre à un accès automatisé ou à une extraction, nous pouvons suspendre immédiatement le compte, qu'il soit gratuit, abonné ou titulaire d'un Accès à vie. Nous vous en informons à l'adresse e-mail de votre compte, en décrivant le comportement constaté, et vous disposez de sept jours pour fournir une explication satisfaisante.

Résiliation sans remboursement. À défaut d'explication satisfaisante dans ce délai, ou si le comportement reprend, nous résilions le compte pour manquement grave. Dans ce cas, les sommes versées pour la période d'abonnement en cours et pour l'Accès à vie ne sont pas remboursées, sauf lorsqu'une disposition impérative impose un remboursement, et aucun Crédit n'est compensé. La résiliation ne préjuge pas de nos autres recours.

Marquage et traçabilité. Le Contenu livré à chaque compte peut comporter des variations invisibles propres à ce compte. Une copie du Contenu trouvée hors du Service et portant les variations de votre compte est réputée avoir été extraite via votre compte, sauf preuve contraire de votre part.

Recours. L'extraction automatisée et la redistribution du Contenu portent atteinte à notre droit d'auteur et à notre droit de producteur de base de données et peuvent constituer le délit d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal). Nous nous réservons le droit de réclamer la réparation du préjudice subi et d'engager des poursuites civiles et pénales, en plus des mesures ci-dessus.

14. Vos contributions

Les questions Ask AI sont, par conception, publiques : votre question, la réponse et la phrase concernée sont affichées aux autres apprenants sur la fiche correspondante et dans le fil communautaire, avec votre nom d'utilisateur (ou une étiquette neutre si vous n'en avez pas choisi). N'incluez ni données personnelles ni informations confidentielles dans une question.

Les signalements (une fiche qui cloche, un bug) et leurs pièces jointes (captures d'écran, enregistrements d'écran) sont réservés à notre équipe. Les votes sur les réponses sont agrégés.

Vous conservez vos droits sur vos contributions. Vous accordez à CARACARA LABS une licence mondiale, gratuite et non exclusive d'héberger, afficher, reproduire, adapter et utiliser vos contributions pour exploiter, modérer et améliorer le Service et son Contenu, y compris, pour les questions publiques, après la suppression de votre compte sous forme anonymisée (voir la Politique de confidentialité). Vous êtes responsable de ce que vous publiez. Nous pouvons modérer, masquer ou retirer toute contribution contraire aux présentes, et nous traitons les signalements de contenus illicites adressés à support@nuancedeck.com.

15. Réponses générées par IA et exactitude du Contenu

Les réponses Ask AI sont générées par un modèle d'intelligence artificielle, sont identifiées comme telles dans le Service et ne sont pas relues par un humain avant de vous être présentées. Elles peuvent être incomplètes ou erronées. Ce sont des aides à l'apprentissage, non des références faisant autorité, et jamais un conseil professionnel.

Notre Contenu de dictionnaire est produit avec l'aide de modèles d'IA puis vérifié par des contrôles éditoriaux ; un indicateur de certification sur la fiche montre le contenu qui les a passés. Malgré notre soin, des erreurs peuvent subsister. Signalez-les : leur correction fait partie du Service.

16. Suspension et résiliation

Par vous. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. La suppression du compte met fin à la licence de l'article 11 et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf dans les cas prévus à l'article 9. Un abonnement en cours doit être résilié séparément (article 6) pour ne pas se renouveler.

Par nous. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes (notamment aux articles 11 à 14), si la loi l'exige, ou si nous cessons de proposer le Service ou un Cours. Hors le cas de l'article 13 ou d'un autre manquement grave, une résiliation à notre initiative vous donne droit au remboursement au prorata de la période payée non utilisée et, pour l'Accès à vie, au remboursement décrit à l'article 7. Nous vous préviendrons au moins 30 jours avant l'arrêt d'un Cours.

17. Conformité, garanties et mises à jour

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : le Service doit être conforme à sa description et nous devons fournir les mises à jour nécessaires à son maintien en conformité pendant la durée de l'abonnement, ou pendant une durée raisonnable après un achat unique. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du Service ; à défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Au-delà de cette garantie, le Service est fourni en l'état. Nous ne promettons pas qu'il répondra à vos besoins particuliers, que vous atteindrez un niveau donné, ni qu'il sera exempt d'erreurs.

18. Responsabilité

Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite notre responsabilité lorsque la loi ne le permet pas, notamment en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre faute, de dol, ou au titre de nos obligations légales envers les consommateurs.

Sous cette réserve, notre responsabilité envers vous pour tout dommage découlant des présentes ou du Service est limitée aux dommages directs et prévisibles et, pour les offres payantes, aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et à 50 euros pour l'Offre gratuite. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des événements hors de notre contrôle raisonnable, par votre manquement aux présentes, ou par des services tiers que vous utilisez avec le Service.

19. Données personnelles

Nous traitons vos données personnelles comme décrit dans la Politique de confidentialité. En résumé : vos données sont hébergées dans l'Union européenne, nous ne les vendons pas, et vous pouvez y accéder, les exporter, les corriger et les supprimer.

20. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes pour tenir compte de l'évolution du Service, de la loi ou de notre activité. Pour les modifications substantielles, nous vous prévenons au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou dans l'application. Si vous refusez une modification substantielle, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet et, pour une offre payante, obtenir le remboursement au prorata de la période non utilisée. Continuer à utiliser le Service après la date d'effet vaut acceptation des nouvelles conditions. La version en vigueur est toujours disponible à l'adresse nuancedeck.com/fr/terms, avec sa date.

21. Droit applicable, médiation et juridictions

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne en qualité de consommateur, vous bénéficiez également des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de litige, contactez-nous d'abord à support@nuancedeck.com ; nous répondons sous 30 jours. À défaut de résolution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous. Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par CARACARA LABS sont communiquées sur demande à support@nuancedeck.com et seront publiées dans le présent article. Vous pouvez également saisir les juridictions compétentes ; en tant que consommateur, vous pouvez choisir celles de votre lieu de résidence.

22. Dispositions diverses

Les présentes sont rédigées en français et traduites en anglais ; la version française prévaut. Si une clause est jugée nulle, les autres restent en vigueur. Nous pouvons transférer les présentes, avec l'exploitation du Service, à une autre société (par exemple un successeur ou une société liée) ; nous vous en informerons, et vos droits et offres payantes ne sont pas modifiés par un tel transfert. Vous ne pouvez pas céder votre compte. Le fait de ne pas faire valoir une clause ne vaut pas renonciation. Les présentes, la page des tarifs et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et CARACARA LABS relatif au Service.

Annexe : formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : CARACARA LABS, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, support@nuancedeck.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : NuanceDeck Premium (cours : ............, offre : ............), commandé le ............, adresse e-mail du compte ............

Nom du consommateur : ............ Adresse : ............ Date : ............ Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ............